Article 1. Objet
Le présent document détermine les conditions générales relatives à la fourniture de services et la vente de produits par Advanced Viewing au Client. Par l’inscription au Service ou l’achat d’un produit, le Client renonce au droit d’appliquer ses conditions générales ou particulières d’achat.
Les modifications ou les ajouts aux Conditions Générales ne s’appliquent qu’après accord explicite et écrit de Advanced Viewing .
Article 2. Définitions
Dans les Conditions Générales et Particulières, nous entendons par :
« Abonnement » : le Contrat en vertu duquel le Client fait usage d’un ou plusieurs Services pendant une durée déterminée ou indéterminée. La formule consistant en un forfait d’appels mensuel faisant l’objet d’une facture est également considérée comme un Abonnement.
« Client » : la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s), société(s) sans personnalité juridique ou association(s) de fait qui utilise(nt) les Services et/ou achète(nt) les Produits. Tout Client est réputé utiliser les Services ou acheter les Produits exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.
« Conditions Générales » : les présentes Conditions Générales, dont le texte est disponible auprès De Advanced Viewing et peut être consulté sur le site internet www.Advanced-Viewing.com.
« Conditions Particulières » : il est possible que pour certains Services, des Conditions particulières dérogeant aux Conditions Générales s’appliquent. Dans cette hypothèse, les Conditions particulières seront communiquées au Client avant la conclusion du Contrat, en même temps que les Conditions Générales, et feront partie intégrante du Contrat. Le texte des Conditions particulières est, tout comme celui des Conditions Générales, disponible auprès de Advanced Viewing et à partir du site www.Advanced-Viewing.com.
« Contrat » : la relation contractuelle entre le Client et Advanced Viewing relative à l’achat des Produits et/ou à l’utilisation des Services. Le Contrat comprend les Conditions Générales, la Commande (pour les Produits), la Demande d’activation (pour les Services), et le cas échéant les Conditions Particulières.
« Demande d’activation » : le formulaire de demande, dûment complété et signé par le Client, par lequel celui-ci sollicite la fourniture des Services par Abonnement.
« Advanced Viewing » : désigne aussi bien Advanced Viewing Belgium, Chemin des fours 37 – 7370 Dour (Belgique), N° d’entreprise : 0735727479, TVA – BE0735727479, que ses éventuels partenaires techniques et sous-traitants.
« Fair Use Policy » : est un ensemble de restrictions sur les Services dont le rôle est d’éviter l’utilisation abusive du Service par le Client.
« Forfait » : la formule tarifaire choisie par le Client dans la liste des tarifs proposés par Advanced Viewing au moment de la conclusion du Contrat, qui peut être modifiée par la suite.
« Turbo SIM » : concerne les services relatifs à la téléphonie mobile et les options y afférant.
« Turbo Surf » : concerne les services relatifs aux connexions internet et les options y afférant.
« Produit(s)/Matériel » : tout matériel physique que le Client achète ou loue à Advanced Viewing ou qui est mis à la disposition du Client par Advanced Viewing afin d’utiliser ou non les Services.
« Revendeurs » : l’ensemble des Points de vente, des agents et des distributeurs indépendants agréés par Advanced Viewing .
« Services » : l’ensemble des services proposés par Advanced Viewing auxquels le Client s’est affilié.
« Technicien Agréé » : est un technicien qui a passé ses examens de certification chez Advanced Viewing et qui possède les compétences requises à l’installation et au dépannage du Service et des équipements.
Article 3. Commande
3.1 : Procédure de Commande
Le Client qui souhaite souscrire à un Service/Produit peut en faire la demande à Advanced Viewing en direct ou via l’un de ses Revendeurs. Une demande d’activation et/ou un Bon de commande doit être complété par le Client et accepté par Advanced Viewing . La Commande est réputée acceptée dès que Advanced Viewing envoie une confirmation de commande au Client.
Toute demande éventuelle de services supplémentaires devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’activation et/ou Bon de commande.
Lors de l’acceptation d’une Commande, Advanced Viewing se réserve le droit de rajouter des clauses suspensives telles que et sans que cette liste soit exhaustive : Paiement d’un acompte, Confirmation de l’acceptation par un organisme financier de la demande de financement ou de renting, Réception de documents supplémentaires (preuves d’identité, preuves d’adresse, preuves de solvabilité suffisante, …)
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données contenues dans la Commande.
Le signataire de la Commande certifie par la signature de la Commande qu’il est dûment mandaté à le faire au nom du Client.
3.2 : Modification de commande
Le Client peut modifier sa commande tant que celle-ci n’a pas été acceptée par Advanced Viewing . Une fois la Commande acceptée, l’acceptation des modifications éventuelles est laissée à l’appréciation exclusive de Advanced Viewing et peut donner lieu à une facturation de frais supplémentaires.
Advanced Viewing peut modifier unilatéralement la Commande du Client uniquement si cette modification ne désavantage pas le Client.
3.3 : Annulation de commande
Vu que les Produits & Services Advanced Viewing sont complètement personnalisés et destinés uniquement aux professionnels, toute commande est réputée définitive et ne peut être annulée après l’acceptation de la Commande par Advanced Viewing .
Le refus de financement, de leasing ou de renting ou la mise en place d’une limite de crédit, voire le changement des conditions de paiement dû à un doute sur les capacités financières du Client ne peuvent être invoqués pour annuler une Commande.
Dans le cas d’un refus de financement, le Client sera seul responsable du paiement des factures.
En tout état de cause, si Advanced Viewing accepte la demande d’annulation d’une commande, le Client sera redevables des frais suivants :
100% des frais d’activation et de configuration.
100% des frais de déplacement et d’intervention de(s) technicien(s).
100% des frais de transport, si le matériel a déjà été expédié.
15% du prix du matériel non déballé pour sa remise à zéro et les frais restockage.
50% du prix du matériel déballé, mais en état « comme neuf ».
Le matériel avec des traces d’usures ne peut être repris.
Advanced Viewing se réserve le droit d’annuler une Commande sans frais ou dédommagement dans les cas suivants :
Impossibilité technique d’installer le Service ou le Matériel.
Rupture de stock permanente ou délai de livraison non raisonnable sans alternative équivalente.
Doute sérieux quant à l’évolution de la solvabilité du Client.
3.4. Services combinés
Dans le cas où le Client opte pour plusieurs Services, la modification ou l’annulation de la Commande de l’un des services peut avoir un impact sur l’avantage octroyé pour le « pack », mais ne modifie en rien la Commande pour les autres Services/Produits.
3.5. Acompte
Dans le cas d’une commande dont la valeur est supérieure à 1000 euros HTVA ou dans le cas d’un doute sur la solvabilité du Client, un acompte de minimum 50% à maximum 100% peut éventuellement être réclamé au Client.
Article 4. Livraison
4.1. Conditions de Livraison
La livraison est effectuée par Advanced Viewing partout en Belgique via un envoi postal ou transporteur professionnel. Le transfert des risques au Client se fait au moment de la livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit selon le mode de livraison choisi. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire à ce moment toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Advanced Viewing se réserve la propriété des équipements jusqu’au paiement intégral du prix.
4.2 Délai de livraison
Les délais de livraison du Service ou d’un produit sont donnés à titre purement indicatif. Le Client n’est pas autorisé à demander des dommages intérêts ou la résiliation du Contrat au cas où les délais de livraison seraient dépassés.
Article 5. Installation
5.1. Infrastructure
Les Services/Produits Advanced Viewing ont été développés et choisis pour être compatibles avec la plupart des infrastructures standards. Néanmoins, l’infrastructure du Client n’étant pas fournie , ni gérée par Advanced Viewing , le Client est seul responsable de sa mise en conformité avec les Services ou Produits commandés chez Advanced Viewing .
Si l’infrastructure du Client est gérée par un partenaire externe au Client, il revient au Client de l’informer de sa Commande chez Advanced Viewing et de lui demander la mise en conformité de son infrastructure.
5.2. Auto Installation
La plupart des Services/Produits Advanced Viewing sont disponibles en auto installation. Le Client qui choisit ce mode d’installation doit disposer des qualifications requises pour le faire. Advanced Viewing décline toute responsabilité en cas de mauvaise installation ou de dommages intervenant après une mauvaise installation par le Client.
5.3. Installation par Technicien Agréé
Si le Client choisit l’installation par Advanced Viewing ou un de ses partenaires agréés, le Client doit veiller à ce que le technicien accède librement à l’infrastructure existante. Si le Client n’est pas le propriétaire de l’immeuble, il doit demander l’accord de son propriétaire avant le début des travaux. Advanced Viewing ne peut en aucun cas être tenu responsable des trous forés dans l’immeuble avec l’assentiment du Client.
Le Client doit veiller à ce que tous les éléments de son infrastructure existante soient conformes aux Services/Produits commandés. Il doit aussi veiller à ce que l’espace prévu pour l’installation soit suffisant, qu’il ne présente aucun risque de sécurité et qu’il soit assez propre pour permettre au technicien de travailler dans de bonnes conditions.
Enfin, le Client doit disposer des codes d’accès de tout équipement ou logiciel nécessaire à l’installation des nouveaux Services/Produits.
Article 6. Contrat(s)
6.1. Entrée en vigueur
Le Contrat entre en vigueur le jour de l’activation du premier Service commandé par le Client et accepté par Advanced Viewing .
Si le Contrat inclue plusieurs Services activés à des dates différentes ou avec des durées de contrat différentes, chaque Service aura sa propre date de début, de fin et durée minimum.
6.2. Durée contractuelle
Sauf indication contraire ou conditions particulières pour certains Services, les Abonnements sont souscrits pour un mois calendrier renouvelable tacitement tous les mois pour la même période. Le Client a le droit de modifier son contrat d’une manière illimitée. Toutefois, les demandes de modification doivent parvenir à Advanced Viewing au maximum le 26 du mois qui précède le changement souhaité.
La demande de modification doit se faire par email via l’adresse Advanced.Viewing @gmail.com.
Pour les Contrats conclus d’un commun accord pour une période minimum plus longue, les Contrats sont tacitement reconduits au terme de la période minimum pour une période indéterminée et sont soumis après reconduction aux mêmes conditions que les Contrats mensuels mentionnés au paragraphe précédent.
6.3. Promotions
Dans le cas où le Client profite lors de l’activation de son abonnement d’une réduction ou d’une promotion, la durée minimale du Contrat devient automatiquement 36 mois. Le Client peut toujours arrêter ou modifier son Contrat durant cette période, mais devra payer une indemnité de rupture supplémentaire équivalente à la valeur de la promotion. Cette indemnité est facturée en une fois.
6.4. Modification tarifaire
6.4.1. Indexation :
Advanced Viewing se réserve le droit d’adapter ses tarifs d’Abonnement une fois par an, en fonction de l’indice des prix à la consommation. Cette adaptation se fait pour tous les clients à la même date et est notifiée aux Clients au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur.
6.4.2. Modification de l’offre tarifaire :
Au vue des améliorations constantes des solutions Advanced Viewing , Advanced Viewing se réserve le droit de modifier les tarifs de certaines solutions, de rajouter ou de supprimer certaines offres. Ces changements n’impactent pas les Services existants sauf si le Client souhaite modifier ses Services. La notification de ces changements est uniquement disponible sur le site internet de Advanced Viewing .
6.4.3. Changement de prix des appels/SMS/Data (Consommations) :
Les prix des Consommations sont constamment adaptés en fonction des accords qu’Advanced Viewing conclut avec ses partenaires et des prix du marché. Advanced Viewing ne peut pas garantir ces prix pendant toute la durée du Contrat. La liste de prix par destination est exclue des accords contractuels, mais, est disponible sur l’espace client : myPortal.
Le Client est libre d’utiliser le Service ou non pour certaines destinations qui auraient changé de prix.
Toutefois, Advanced Viewing s’engage à informer les Clients le plus rapidement possible d’un changement de prix vers des destinations importantes comme la Belgique ou les pays limitrophes.
6.4.4. Autres modifications de prix :
Advanced Viewing de réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en dehors des cas précédemment listés.
Dans ce cas, Advanced Viewing est tenu d’informer le Client de cette modification au minimum 30 jours avant l’entrée en vigueur de cette modification.
Le Client qui n’accepte pas cette modification, est en droit de résilier le Service impacté sans frais au plus tard 3 mois après cette notification.
6.5. Résiliation
6.5.1. Résiliation par Advanced Viewing :
Advanced Viewing a le droit de résilier unilatéralement et sans préavis l’Abonnement et sans que cette résiliation ne donne droit à une quelconque indemnité dans le chef du Client :
En cas d’impossibilité technique de fournir le(s) Service(s).
En cas d’usage inapproprié ou non autorisé du(es) Service(s).
En cas de violation des dispositions du Contrat par le Client malgré mise en demeure de cesser cette violation dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de suspension des Services pour non-paiement, pendant une période de 30 jours.
En cas de faillite, de demande de sursis de paiement, de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de dissolution du Client ou de violation irréparable du Contrat.
Advanced Viewing a le droit de résilier unilatéralement l’Abonnement sans en donner les raisons et sans que cette résiliation donne droit à une quelconque indemnité un (1) mois après la notification par lettre recommandée de cette résiliation.
6.5.2. Résiliation par le Client :
Le Client peut mettre fin à un Service à durée indéterminée par email à l’adresse Advanced.Viewing@gmail.com. Le Service prend fin à la fin du mois si la notification est reçue avant le 26 du mois à minuit et à la fin du mois suivant si la notification est reçue après le 26 du mois à minuit.
Dans le cas d’un Service avec un période minimum, le Client peut mettre fin à un Service par email à l’adresse Advanced.Viewing@gmail.com. Le Service prend fin à la fin du mois si la notification est reçue avant le 26 du mois à minuit et à la fin du mois suivant si la notification est reçue après le 26 du mois à minuit. Des frais de dédit correspondant au le montant de l’Abonnement mensuel pour le Service résilié x le nombre de mois restants jusqu’à la fin de la période minimum seront facturés par Advanced Viewing.
6.5.3. Liquidation des relations contractuelles
Le Client reste redevable de tous les montants encore dus à Advanced Viewing après la fin du contrat.
Les numéros de téléphone du Client, sa configuration et ses données enregistrées (messages, medias,…) sont supprimés définitivement à la fin du Contrat.
6.5.4. Suspension du Service :
Advanced Viewing a le droit et sans notification préalable de suspendre temporairement le Service :
En cas d’intervention technique urgente.
En cas de suspicion d’une faille de sécurité.
En cas de non-paiement d’une facture dans les délais impartis, Advanced Viewing a le droit de suspendre partiellement ou totalement le Service après notification du Client. La réactivation après suspension peut entrainer des frais de réactivation.
Article 7. Facturation et modalités de paiement
7.1. Envoi de facture(s)
Les factures émises dans le cadre d’un Abonnement ou d’une vente de Produits ou Services sont envoyées exclusivement par courrier électronique au Client à l’adresse qu’il a communiqué à Advanced Viewing.
7.2. Période de facturation des Services soumis à un abonnement
Sous réserve d’une convention dérogatoire ou, par exemple, de problèmes techniques, Advanced Viewing adresse une facture mensuelle au Client. La période de facturation court du premier jour au dernier jour du mois.
Lors de l’activation du Service, il est dès lors possible que la première facture concerne une période plus courte qu’un mois.
Les Abonnements sont facturés de manière anticipative. Les consommations hors forfait sont facturées pour le mois précédent.
Certaines consommations hors forfait comme les consommations 0800, les appels vers des numéros spéciaux, les appels depuis et vers certaines destinations, les dépassement du fair use policy peuvent être facturées plus tardivement.
7.3. Délais et modalités de paiement
Sous réserve d’une convention dérogatoire, les factures Advanced Viewing sont payables endéans les quinze (15) jours par domiciliation bancaire. Le Client est tenu de payer par virement tant que la domiciliation n’est pas active.
En cas d’échec de prélèvement, le Client reçoit une notification et devra acquitter la facture concernée par virement bancaire immédiat.
7.4. Ligne de crédit
Pour la(les) personne(s) morale(s), société(s) sans personnalité juridique ou association(s) de fait, la ligne de crédit est par défaut fixée à 100,00 € HTVA, au-delà de la provision d’appels.
Ces limites sont revues périodiquement par Advanced Viewing. La révision de ces limites est du ressort exclusif d’Advanced Viewing, sauf si le Client verse anticipativement une garantie ou une avance.
7.5. Retard de paiement
A défaut, pour le Client d’acquitter les montants dus et facturés par Advanced Viewingdans le délai de paiement imparti, des intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 7 points seront dus de plein droit à compter du lendemain du jour de l’expiration du délai de paiement. Advanced Viewing se réserve également le droit de réclamer au Client une pénalité de 15% du montant de la facture avec un minimum de 60 euros.
Advanced Viewing pourra imputer des frais administratifs pour l’envoi de rappels et mises en demeure. Le coût s’élèvera à :
Deuxième rappel : 15,00 €
Dernier rappel : 15,00 €
Mise en demeure : 29,50 €
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera redevable des frais de poursuite exposés par l’huissier de justice.
7.6. Assurance-Crédit
Les factures Advanced Viewing sont assurées par Euler Hermes SA, Avenue des Arts 56 – 1000 Bruxelles, TVA : BE 0403.248.596, entreprise d’assurances agréée sous le code 418 et titulaire d’un permis pour les classes 07, 09, 13, 14, 15, 16.
Dans le cas, d’un impayé dépassant les 30 jours depuis la date d’échéance, Advanced Viewing se réserve le droit de transférer les factures impayées et toutes les données indispensables incluant des données privées vers Euler Hermes SA.
7.7. Contestation
Toute contestation d’une facture émise par Advanced Viewing doit, sous peine d’irrecevabilité, être communiquée à Advanced Viewing dans un délai de quinze jours à compter de la date de la facture. A défaut, la facture est présumée acceptée par le Client. La contestation d’une facture ne porte pas atteinte à l’obligation du Client d’acquitter la facture litigieuse. S’il apparaît qu’un montant trop élevé a été facturé au Client et que ce dernier s’en est acquitté, la différence sera compensée avec les montants facturés ultérieurement par Advanced Viewing au Client.
Article 8. Prestations, Obligations et Responsabilité d'Advanced Viewing
8.1. Obligation de moyens
Advanced Viewing s’efforcera à mettre tout en œuvre afin d’assurer au Client une qualité de Service au minimum conforme aux standards de l’industrie.
Néanmoins, étant donné le caractère technique du Service, Advanced Viewing n’a qu’une obligation de moyens et non de résultats et ne pourra être tenu responsable en cas de dégradation du Service ne dépendant pas de sa volonté ou d’un manque de moyens.
8.2. Modifications
Advanced Viewing se réserve la possibilité de modifier la configuration du réseau, des équipements ou des mots de passe, à condition que la qualité du Service ne soit pas altérée de manière significative. Advanced Viewing s’efforcera de notifier à temps le Client d’une telle modification. Advanced Viewing peut, dans la mesure nécessaire, interrompre le Service pour des raisons opérationnelles ou en cas de maintenance d’urgence.
Advanced Viewing se réserve le droit d’ajouter, modifier, limiter ou supprimer temporairement ou de façon permanente certaines fonctionnalités mineures du Service afin de garantir le bon fonctionnement général du Service.
8.3. Sécurité
Advanced Viewing s’efforcera à veiller à une sécurité solide du Service. Advanced Viewing ne peut cependant pas être tenu responsable pour des dommages subis par le Client et/ou un utilisateur ou des parties tierces suite à une faille de sécurité.
Dans le cas où le Client et/ou un utilisateur a/ont constaté ou soupçonné que des parties tierces ont accédé au Service d’une manière illicite, par exemple en utilisant le mot de passe du Client et/ou l’utilisateur, le Client notifiera Advanced Viewing immédiatement. Advanced Viewing rejette toute sorte de responsabilité pour de dommages subis par un tel accès illicite au Service. Dans l’utilisation de certains services, les comptes utilisateurs doivent être protégées par mots de passe, il est de la responsabilité du client de protéger ceux-ci de façon suffisante.
8.4. Helpdesk
Advanced Viewing met à la disposition du Client un Service d’assistance technique (Helpdesk).
Le Helpdesk est un service gratuit et peut être contacté par tous les Clients afin d’apporter un support dans les domaines suivants :
Aide à la configuration des différents Services.
Aide à l’utilisation des différents Services.
Conseil pour optimiser les Solutions commandées par le Client.
Intervention technique lors d’une panne ou d’un dysfonctionnement.
Gestion de la procédure SAV en cas de défaut de conformité d’un équipement.
Le Helpdesk est disponible du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 15h.
Ces horaires peuvent être adaptés pendant entre autres les jours fériés belges et les périodes de vacances. Cette adaptation est notifiée aux Clients par email au préalable.
Une permanence technique est disponible 24/7 pour assurer la continuité du Service.
Le Helpdesk peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Par téléphone au 0497.074747.
Par email à l’adresse : Advanced.Viewing@gmail.com
La permanence technique peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Par email à l’adresse : Advanced.Viewing@gmail.com
Advanced Viewing peut dans certains cas demander au Client son autorisation pour prendre le contrôle à distance de son ordinateur. Dans ce cas, le Client est informé que la personne qui a pris le contrôle de son ordinateur à distance peut voir tous les éléments visibles sur l’ordinateur du Client.
Si le Client souhaite par conséquent que cette personne n’ait pas accès à un élément, il s’engage à le fermer avant d’accepter la demande de connexion.
La capacité d’Advanced Viewing à fournir une assistance adéquate dépend de la coopération entière et en temps utile du Client, ainsi que de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit.
8.5. Responsabilité
Advanced Viewing fournit à ses Clients des Services de télécommunications et de connectivité utilisables par ses Clients sous leur propre responsabilité. Advanced Viewing ne peut être tenu responsable d’un usage incorrect, inapproprié ou illicite du Service par le Client ou des conséquences ou dommages de cette utilisation pour le Client ou un tier.
Advanced Viewing ne peut être tenu responsable notamment dans les cas suivants :
Utilisation non conforme aux prescriptions d'Advanced Viewing.
Utilisation du Client d’équipements non fournis par Advanced Viewing et qui peuvent impacter la qualité du Service.
Dégradation du Service causée par l’infrastructure du Client ou par des facteurs externes.
Blocage, suspension ou résiliation du Service conforme au Contrat.
Prescriptions légales émanant d’un organisme officiel.
Maintenance planifiée ou urgente.
Article 9. Obligations et Responsabilité du Client
9.1. Données Contractuelles
Le Client s’engage à fournir à Advanced Viewing des données précises et correctes lors de sa Commande. L’acceptation de la Commande et la conclusion du Contrat sont sur la foi des informations fournies.
Toute modification ultérieure doit être communiquée dans les 5 jours à Advanced Viewing par email à l’adresse Advanced.Viewing@gmail.com.
Advanced Viewing mettra à jour son système dans un délai maximum de 3 jours ouvrables après la notification par le Client.
Aucune rétroactivité de l’application de ces modifications, ni aucune refacturation n’est possible.
9.2. Usage en bon père de famille
Le Client s’engage à utiliser le Service/Produit en bon père de famille et uniquement dans le cadre prévu par le Contrat. L’utilisation excessive et contraire au Fair Use Policy, la mise à disposition rémunérée ou non du Service à des tiers, le revente du Service à un tier ou l’utilisation du Service en violation de la loi, de l’ordre public ou des bonnes mœurs est interdit.
9.3. Infrastructure et équipements
Le Client s’engage à ce que son infrastructure soit toujours conforme aux normes et qu’elle n’impacte pas négativement la qualité de Service. Les modifications apportées à l’infrastructure doivent être effectuées par un professionnel qualifié.
Le Client s’engage à ne pas utiliser des équipements défectueux ou ne correspondants pas aux standards européens.
Le Client s’engage à ne pas dégrader ou modifier les équipements fournis par Advanced Viewing. Seuls les techniciens certifiés par Advanced Viewing sont habilités à intervenir sur ces équipements.
9.4. Sécurité
Le Client est seul responsable de la sécurité de ses accès. Il devra modifier les mots de passe par défaut par des mots de passe renforcés qu’il s’efforcera à modifier régulièrement.
L’accès au Service ou aux différentes interfaces avec l’usage du mot de passe du Client est réputé avoir été fait par le Client lui-même.
Article 10. Support et garanties
10.1. Garanties
Les Produits vendus par Advanced Viewing sont garantis contre tout défaut de conformité durant une période minimale de 12 mois à compter de la date d’achat auprès d’Advanced Viewing ou d’un distributeur agréé (la preuve d’achat faisant foi). Les factures mentionnant une date d’achat postérieure à la date de mise en service du Produit ne sont pas considérées comme une preuve d’achat valide pour justifier l’application de la garantie.
Le Produit est garanti par son fabricant et à ses conditions. Toutefois, il est de notoriété que la garantie est écartée en cas de dommage au Produit causé partiellement ou totalement par la faute du Client ou d’une personne dont il est responsable.
10.2. Support en cas de panne
En cas de panne, le Client peut contacter le Helpdesk qui effectuera une série de tests à distance afin d’identifier et de tenter de résoudre la panne. Le Client s’engage à coopérer pleinement lors de cette phase.
Si la panne ne peut être identifiée et résolue à distance, le Helpdesk demandera au Client, soit de retourner l’équipement défectueux, soit de fixer une intervention d’un technicien sur site.
10.3. Demande Retour (RMA)
A la demande d’Advanced Viewing, le Client devra remplir et imprimer le formulaire de demande de retour (RMA) disponible sur le site www.Advanced-Viewing.com
Ce formulaire doit être rempli avec le plus grand soin pour permettre une réparation la plus rapide possible de l’équipement. Les informations trop vagues, imprécises ou erronées peuvent mener à un refus de réparation.
Le Client reçoit en retour un numéro de retour qu’il devra noter sur le formulaire RMA.
L’équipement en panne devra être parfaitement emballé et accompagné du formulaire RMA.
L’équipement devra être expédié vers l’adresse spécifiée par Advanced Viewing dans un délai maximum de 5 jours en utilisant l’étiquette de retour fournie par Advanced Viewing, si l’équipement est toujours sous-garantie ou aux frais du Client si l’équipement n’est plus sous garantie.
10.4. Intervention sur site
Pour certaines pannes ou certains équipements volumineux, une intervention sur site pourra être nécessaire.
Dans ce cas et à la demande d’Advanced Viewing, le Client devra remplir et renvoyer le formulaire de demande d’intervention disponible sur le site www.Advanced-Viewing.com
Ce formulaire doit être rempli avec le plus grand soin pour permettre un diagnostic préalable le plus fiable possible pour le technicien. Les informations trop vagues, imprécises ou erronées peuvent mener à un refus d’intervention.
L’intervention sur site est gratuite si la panne est due à un équipement fourni par Advanced Viewing et qui est toujours sous garantie.
L’intervention sur site est payante si il s’avère que le source de la panne n’est pas dû à un équipement fourni par Advanced Viewing et toujours couvert par la garantie. Dans ce cas, Advanced Viewing facture des frais de déplacement et un taux horaire pour la durée de l’intervention (voir liste des prix disponible auprès d'Advanced Viewing).
10.5. Équipement de remplacement
Dans certains cas, Advanced Viewing peut fournir, à sa seule discrétion, au Client un équipement de remplacement pendant la période de réparation.
Cet équipement est facturé au prix catalogue au Client avec des délais de paiement augmentés à 30 jours. L’équipement de remplacement sera crédité au Client à son retour chez Advanced Viewing.
L’équipement de remplacement doit être retourné dans le même état qu’il a été reçu, avec tous ses accessoires et dans sa boite d’origine. Advanced Viewing se réserve le droit d’appliquer des frais d’usure anormale dans le cas où cette clause n’est pas respectée.
Article 11. Modification des Conditions
Advanced Viewing se réserve le droit de modifier les conditions générales ou particulières à tout moment. Une telle modification sera également d’application au(x) Contrat(s) déjà conclu(s).
Les modifications entreront en vigueur 30 jours après notification ou à tout autre moment ultérieur précisé dans la notification. Dans la mesure où une modification n’est pas raisonnablement acceptable pour le Client, ce dernier peut résilier le Contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur des modifications.
Si la modification concerne une modification de prix telle que définie au paragraphe 6.4.4, les modalité de ce dernier prévalent sur l’Article 11.
Article 12. Notifications
Dans le cadre de l’engagement Éco-responsable d’Advanced Viewing, toute correspondance entre Advanced Viewing et le Client se fait exclusivement par email.
Advanced Viewing enverra ses notifications vers l’adresse email de facturation du client.
Le Client enverra ses notifications vers l’adresse Advanced.Viewing@gmail.com. Une preuve de réception est envoyée automatiquement par cette adresse au Client.
Article 13. Signature du client
Tout document signé et scanné ou signé électroniquement a la même force probante qu’un document original ou une signature originale.
Une confirmation par email ou via le site internet d’Advanced Viewing ou une de ses interfaces ou via un système de signature électronique a la même force probante que la preuve par écrit.
Article 14. Cession du Contrat
Sauf accord préalable par Advanced Viewing, le Client ne peut en aucun cas céder à un tiers, partiellement ou totalement, ses droits et/ou obligations résultants du Contrat.
Advanced Viewing pourra céder le présent contrat à un tiers assurant les mêmes services aux mêmes conditions moyennant notification préalable au client.
Article 15. Plaintes et litiges
15.1. Procédure à l’amiable
15.1.1. Service Clientèle
En cas de difficulté ou de plainte, le Client peut contacter le Service Clientèle (Helpdesk) qui se fera un plaisir de l’aider au mieux.
15.1.2. Médiation
Dans le cas où Advanced Viewing n’a pu satisfaire aux demandes du Client, celui-ci est libre de s’adresser au Service de Médiation pour les Télécommunications à l’adresse suivante :
Boulevard Roi Albert II 8, bte 3
1000 Bruxelles
Tél : 02 223 09 09
plaintes@mediateurtelecom.be
15.2. Compétence juridictionnelle et droit applicable
Tout litige relatif au Contrat, à l’exécution ou à l’interprétation de celui-ci qui n’a pas pu être réglé à l’amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Namur, en langue française, lesquels feront application du droit belge.